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nue-propriété

nue-propriété  [ nypʀɔpʀijete ]

nue-propriété nom commun - féminin   ( (nues-propriétés) )
Definition :
 
1. droit en droit commercialdroit de propriété limité permettant à une personne de disposer mais non d'user ni de jouir d'un bien dont elle est titulaire
 (le partage des usufruits et des nues-propriétés lors de la répartition d'un héritage) 


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