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| tutelle [ tytεl ] |
tutelle nom commun - féminin ( tutelles ) |
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| Definition : |
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1. droit en droit civilmesure légale visant à protéger et gérer les biens d'une personne incapable d'administrer ses affaires parce qu'elle mineure ou qu'elle souffre de troubles mentaux
  (faire une demande de tutelle) (juge des tutelles)
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2. droit en droit administratifcontrôle exercé par l'État (sur les collectivités territoriales décentralisées)
(ministère de tutelle) (le pouvoir de tutelle)
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3. droit en droit internationalprotection assurée par un État (sur un territoire dans l'incapacité de se gouverner)
(un territoire placé sous tutelle)
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4. surveillance constante et pesante
(elle rêve d'échapper à la tutelle de ses parents)
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5. protection assurée (à quelqu'un) par l'existence ou la présence (de quelqu'un ou quelque chose)
(la tutelle des lois)
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