état de siège

état de siège, régime exceptionnel et temporaire mettant en place une législation qui confie à une autorité militaire la responsabilité du maintien de l'ordre public.

L'expression « état de siège » renvoie en France à deux situations différentes ; la première est l'état de siège militaire, qui peut être déclaré par le commandant d'une place forte assiégée ou menacée par l'ennemi. Elle est réglementée par la loi du 10 juillet 1791 et les décrets du 24 décembre 1811 et du 4 octobre 1891. La seconde situation est une fiction, d'où son nom : état de siège fictif, ou politique. Réglementé par une loi du 29 août 1849 et modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916, c'est un régime spécial de légalité, comportant une aggravation du système de police, justifié par l'idée de péril national. Aux termes de l'article 36 de la Constitution de 1958, l'état de siège est décrété en Conseil des ministres mais ne peut être prorogé au-delà de douze jours sans l'autorisation du Parlement. Il est déclaré sur tout ou partie du territoire national. Les effets de l'état de siège réduisent fortement les libertés publiques sans aller jusqu'à supprimer toute garantie constitutionnelle et légale. Il se résume en un accroissement substantiel des pouvoirs du gouvernement, qui se réalise par trois moyens : un transfert de compétences des pouvoirs de police aux autorités militaires ; une extension des pouvoirs de police autorisant les perquisitions de nuit et permettant aux forces de l'ordre d'interdire des publications ou des réunions jugées de nature à troubler l'ordre public ; une extension de la compétence des tribunaux militaires qui peuvent connaître des infractions commises par des civils. Pour le reste, l'état de siège ne remet pas en cause les libertés publiques qui subsistent, malgré ces restrictions. L'état d'urgence, plus rigoureux que l'état de siège, attribue, quant à lui, des pouvoirs de police exceptionnels aux autorités civiles. Il fut appliqué en France en 1960 sur le territoire algérien et du 23 avril 1961 au 15 juillet 1962 en métropole, quinze mois au cours desquels le président de Gaulle exerça les pleins pouvoirs comme l'y autorisait l'article 16 de la Constitution.