Conseil d'État

Conseil d'État, en France, juridiction suprême de l'ordre administratif et organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Le Conseil d'État, créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), reprit en le perfectionnant l'institution du Conseil du roi. Dès cette époque, son double rôle, administratif et juridictionnel, le caractérisa. Il fut chargé d'une part de préparer les projets de loi et les règlements d'administration publique, de conseiller l'administration, et d'autre part de la contrôler en donnant des avis au chef de l'État sur la résolution des affaires contentieuses. Ses attributions administratives étaient alors plus développées que ses attributions juridictionnelles.

Sous l'Empire, le décret du 11 juin 1806 permit, en instituant la commission du contentieux, de faire du Conseil d'État un organe actif. Par réaction, la Restauration puis la Monarchie de Juillet remirent en cause les avancées opérées et un projet envisagea même de lui retirer sa fonction contentieuse pour la remettre aux tribunaux judiciaires, seuls « véritables juges ». La Constitution du 14 janvier 1852 redonna au Conseil d'État l'importance qu'il détenait sous le premier Empire. Supprimé en 1870, il fut rétabli par la loi du 24 mai 1872, qui permit de réaliser une transformation décisive.

Le système de la justice retenue, par lequel le Conseil d'État ne pouvait se prononcer qu'en dernier ressort sur le contentieux administratif et n'émettait que des avis consultatifs, fut abandonné au profit du système de la justice déléguée. Ainsi, la juridiction suprême qui n'avait pas de véritable pouvoir juridictionnel devint un juge à part entière, détenant seule le pouvoir de trancher les litiges qui lui étaient soumis. Dès lors, le Conseil d'État développa sa fonction juridictionnelle et créa une jurisprudence, source de nombreuses règles et principes généraux du droit administratif. Son rôle prétorien permit en effet de dégager des règles de droit qui tiennent compte à la fois des difficultés de l'administration et des nécessités de la protection des particuliers (exemple : l'arrêt Terrier de 1903 sur la compétence de la juridiction administrative pour tout litige né de la participation à un service public). Mais ce ne fut qu'en 1945, avec l'arrêt Aramu sur les droits de la défense, que le Conseil d'État consacra la notion de principes généraux du droit dans sa jurisprudence. Par la suite, il fit de nombreux droits (liberté, égalité et non-discrimination, etc.), des principes généraux du droit s'imposant à l'administration.

Le Conseil d'État tel qu'il est prévu par la Constitution du 4 octobre 1958 est organisé en formations administratives et en formations contentieuses. Les premières remplissent la fonction consultative : leur contrôle s'exerce sur la légalité, l'opportunité et la forme des textes qui leur sont soumis. Elles sont composées de sections administratives (finances, intérieur, travaux publics, sociale) et de la section du rapport et des études (créée par un décret de 1985). Le gouvernement est tenu de les saisir pour avis sur tout projet de loi, d'ordonnance ou de règlement. Dans d'autres domaines, la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, quel que soit le caractère de la saisine (obligatoire ou non), l'avis ne lie pas le gouvernement.

Les formations contentieuses connaissent quant à elles des procès administratifs. Dans ce domaine, le Conseil d'État est le juge administratif suprême : ses décisions s'imposent avec la force de chose jugée et ne sont susceptibles ni d'appel ni de cassation. Elles peuvent simplement faire l'objet d'un recours en rétractation examiné par le Conseil d'État lui-même. Lorsque l'acte attaqué est un décret, il est juge en premier et dernier ressort. Il est également juge d'appel de certains jugements rendus par différentes juridictions administratives et juge de cassation contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel (créées en 1987 pour lutter contre l'inflation contentieuse). Il est enfin juge disciplinaire et doit notamment homologuer l'avis du Conseil de l'ordre lorsqu'un avocat est mis en cause par un plaideur.

Outre ses fonctions consultatives et contentieuses, le Conseil d'État a des attributions régulatrices. Il doit ainsi statuer sur les questions nouvelles de droit et présentant une difficulté sérieuse que lui renvoient les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Ses dernières attributions sont d'ordre hiérarchique et lui donnent la charge d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

Les membres du Conseil d'État sont d'âge et d'ancienneté variés. En général, les plus jeunes préparent les affaires sur lesquelles se prononcent les anciens. Ils ne sont pas à proprement parler magistrats en raison de leur statut qui ne leur octroie pas l'inamovibilité. Cependant, ce sont des fonctionnaires bénéficiant de garanties disciplinaires et d'une totale indépendance.

Le président de droit du Conseil d'État est le Premier ministre mais c'est le vice-président qui exerce la présidence effective. Le personnel de la haute juridiction est composé à la base des auditeurs de deuxième classe recrutés au niveau de l'École nationale d'administration. L'avancement leur permet de devenir auditeurs de première classe, maîtres des requêtes puis conseillers d'État. Enfin, chaque formation dispose d'un président à sa tête.