collectivités territoriales

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Présentation

collectivités territoriales, en France, circonscriptions administratives, dotées d’autorités élues et d’une administration, qui exercent leurs compétences sur un territoire défini.

Les collectivités territoriales sont également connues dans le langage courant sous le terme de « collectivités locales ». Toutefois, si les deux termes apparaissaient auparavant dans la Constitution, seule l’expression « collectivité territoriale » y figure depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 portant sur la décentralisation.

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Définition

La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

Aux termes de la Constitution (art. 72), « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » Le principe de libre administration est au cœur du processus de décentralisation mis en œuvre en France avec la loi du 2 mars 1982 ; auparavant, l’essentiel du pouvoir de décision et d’exécution appartenait au préfet, représentant de l’État. Le principe de subsidiarité et le pouvoir réglementaire ont été inscrits dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui initie une deuxième vague de réformes approfondissant la décentralisation. Elles se voient également conférer un droit d’expérimentation qui leur permet, si la loi les y autorise, à appliquer, à titre expérimental, sur une portion de territoire et pour une période donnée, des politiques publiques ne faisant pas partie de leurs attributions légales.

La loi du 2 mars 1982 consacre trois niveaux de collectivités territoriales : les communes, les départements et les Régions — il existe aussi les départements et régions d’outre-mer (DOM-ROM) et les collectivités d’outre-mer. Même si elles n’ont pas toutes le même statut et les mêmes compétences, les collectivités se définissent par des critères communs : elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; elles détiennent des compétences propres, qui leur sont confiées par le législateur ; elles exercent un pouvoir de décision, qui s’exerce au sein d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional), les décisions étant ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux (maire, présidents des conseils général et régional). Le principe de libre administration qui caractérise les collectivités territoriales a cependant comme contrepartie la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle), qui vérifie la légalité des actes qu’elles émettent.

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Communes

La commune est l’échelon le moins concerné par la décentralisation, dans la mesure où elle constitue une collectivité territoriale de plein exercice depuis 1884. La loi du 5 avril 1884 charge en effet le conseil municipal de régler « par ses délibérations les affaires de la commune ». Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Il existe deux modes de scrutin en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, plurinominal, de liste, à deux tours. Les électeurs ont la possibilité de composer leur propre liste (le panachage) avec des candidats figurant sur plusieurs listes ou même d’indiquer leur préférence entre les candidats d’une même liste. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseils municipaux sont élus selon un scrutin de liste à deux tours qui mêle représentation proportionnelle et suffrage majoritaire. Ce système permet aux minorités ou à l’opposition d’être représentées au conseil municipal. Le conseil élit le maire et ses adjoints. Il discute, vote le budget et contrôle l’action du maire.

Le maire a une fonction double : il est à la fois un agent de l’État et un agent exécutif de la commune. Au titre de représentant de l’État, il est officier de l’état civil et assume la fonction d’officier de police judiciaire. Le maire est aussi l’organe exécutif de la commune : il exécute les décisions prises par le conseil municipal et exerce les compétences que celui-ci lui délègue. Il peut lui-même déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions à ses adjoints. Il dispose également de pouvoirs propres, en matière de police municipale notamment : il prend et fait respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public. Enfin, il est le chef du personnel communal.

Outres ces missions traditionnelles, la commune bénéficie aussi de compétences décentralisées. Celles-ci s’étendent aux domaines de l’aménagement et de l’urbanisme (logement social, établissement des plans locaux d’urbanisme, délivrance des permis de construire aux personnes privées), de l’enseignement primaire (construction et entretien des écoles, intervention de la définition de la carte scolaire), de l’aide sociale, du développement économique et de la culture (responsabilité des bibliothèques de prêt, conservatoires et musées municipaux). Pour remplir leurs missions, les communes disposent des revenus des taxes foncières (impôt sur la propriété), des taxes d’habitation (payées par l’occupant d’un logement) et des taxes professionnelles (dues par toute personne physique ou morale exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée).

En 2003, on recense en France 36 778 communes, qui présentent une grande disparité : environ 1 sur 2 compte moins de 400 habitants, tandis que 2 p. 100 (soit 800) ont une population supérieure à 10 000 habitants. Pour remédier à ce morcellement, les communes peuvent mettre leurs moyens en commun, afin d’assurer un meilleur fonctionnement des services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains, etc.) ou d’élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Cette coopération intercommunale, apparue dès 1890, a été renforcée dans les années 1990 dans le cadre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Départements

Les départements sont au nombre de 100 (96 en France métropolitaine auxquels s’ajoutent les 4 départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guyane française, Guadeloupe et la Réunion). Ils ont été créés lors de la Révolution française en tant qu’unités administratives, afin de mieux gérer le territoire national. Mais ce n’est qu’avec les lois de décentralisation de 1982-1986 que le département a acquis une vraie autonomie par rapport à l’État.

Depuis la loi de décentralisation de 1982, le pouvoir exécutif départemental est exercé par le conseil général, qui « règle par ses délibérations les affaires du département ». Les départements sont divisés en près de 4 000 cantons représentés chacun par un conseiller général. Les conseillers généraux sont élus pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils élisent en leur sein, pour un mandat de trois ans, le président du conseil général. Ce dernier préside les débats, prépare et exécute les délibérations.

Le département exerce des compétences notamment dans le domaine social (attribution du revenu minimum d’insertion), il a en charge la voirie, les transports ainsi que l’enseignement secondaire de premier degré (pour ce qui concerne la construction ou la réparation des collèges, dont il peut même devenir propriétaire, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service). Ses sources de revenus sont identiques à celles des communes auxquelles s’ajoutent différentes dotations de l’État visant à compenser les charges qui leur ont été transférées dans le cadre de la décentralisation.