coutume (droit)

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Présentation

coutume (droit), pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant.

Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une souplesse que la loi votée par un Parlement unique pourrait entraver.

Au contraire, les pays de common law (Grande-Bretagne, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande) accordent une place prépondérante à la coutume en tant que source du droit, leur droit n'étant pas formellement codifié. Les juges sont en effet tenus par la règle du précédent, et non par des dispositions qui seraient contenues dans un code. Le droit international est également largement coutumier, et de nombreuses conventions internationales, notamment en droit diplomatique, se bornent à reprendre dans leurs dispositions des règles d'origine coutumière.

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Coutume et usage

La coutume et l'usage sont dans le langage courant utilisés comme synonymes. Or la coutume a un caractère plus contraignant que les usages que l'on observe dans la vie sociale.

La coutume est constituée de deux éléments : l'un matériel, l'autre psychologique. L'élément matériel de la coutume est lié par la répétition constante d'un fait ou d'une tradition ; l'élément psychologique consiste en la croyance chez les personnes que leur comportement obéit non à un usage, mais à une règle de droit. L'usage ne se caractérise pas par cette conviction collective et, à ce titre, représente une source de droit encore moins directe que la coutume. C'est donc cet élément psychologique qui transforme un simple usage en une coutume ayant force obligatoire.

En conséquence, les deux termes doivent être distingués en droit. Les usages reconnus en droit sont généralement très circonscrits à une profession ou à une place (ports, régions). Les usages ont une existence conventionnelle, c'est-à-dire que c'est la pratique qui les a créés. Il se peut, dans certains cas, que l'usage soit reconnu comme ayant une force juridique devant les tribunaux, notamment en matière maritime ou portuaire. Ainsi, lorsque l'usage est particulièrement bien connu et appliqué par les membres d'une profession, le tribunal doit le prendre en compte, au regard de l'article 1135 du Code civil, qui dispose que, en matière de contrat, « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que [...] l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

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Les règles coutumières

Il existe trois types de règles coutumières généralement reconnues en droit : les coutumes contraires à la loi (coutumes contra legem), les coutumes auxquelles renvoie la loi (coutumes secundum legem) et les coutumes qui continuent de s'appliquer dans des domaines qui ne sont pas réglementés par la loi (coutumes praeter legem).

On parle de coutume contra legem lorsqu'une règle, issue d'un usage général et prolongé, est en opposition avec une disposition légale ou réglementaire. Or dans un système de droit codifié et donc écrit, la reconnaissance d'une coutume contraire à la loi est particulièrement remarquable. Par exemple, le droit commercial reconnaît la possibilité pour la personne ayant prêté de l'argent à un groupe de personnes de réclamer à une seule d'entre elles la totalité de la somme prêtée, ce qui est une coutume contraire aux dispositions prévues par le Code civil.

Lorsqu'elle comble les lacunes de la loi qui n'est pas encore intervenue dans certains domaines, la coutume praeter legem est considérée comme une source autonome du droit. Ainsi en était-il de la coutume selon laquelle la femme mariée devait porter le nom de son mari.

De manière plus singulière, le droit constitutionnel français reconnaît l'existence de certaines règles coutumières, comme celle par exemple qui autorise les parlementaires à poser des questions écrites aux ministres, qui doivent obligatoirement y répondre, lors des débats à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas prévu dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Enfin, la coutume secundum legem a trait à la coutume à laquelle renvoient de nombreux textes de lois, et notamment le Code civil. Cette latitude qui est concédée par le législateur est destinée à adapter les règles établies aux diversités locales. C'est notamment à cet effet qu'il autorise le juge à interpréter un contrat ambigu en fonction des usages locaux.