libertés publiques

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Présentation

libertés publiques, ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives reconnus et garantis par l'État.

Les libertés publiques, traduction en droit positif des droits de l'homme tels qu'ils ont été consacrés au XVIII^e siècle, trouvent leur source première dans le droit naturel. Dans le cadre d'un État de droit, elles font l'objet d'une protection juridique et judiciaire particulière, qui consacre et aménage leur inviolabilité.

La reconnaissance de la notion de libertés publiques s'inscrit dans une certaine conception du rapport avec l'État, dans le cadre duquel ce dernier détient l'autorité mais se soumet à un ensemble de normes juridiques qui lui imposent des limites dans l'exercice de ses prérogatives. C'est véritablement le respect de ces limites qui définit la démocratie tout en fondant la légitimité du pouvoir, et il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les régimes totalitaires, qui accordent la primauté à la communauté sur l'individu, récusent cette notion. En revanche, on peut observer que le contenu des libertés publiques juridiquement consacrées est facultatif : il varie en fonction de l'ampleur du rôle que l'État entend jouer par rapport au corps social.

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L'émergence des libertés publiques

Les libertés publiques, qui se sont affirmées par réaction aux excès de l'absolutisme du pouvoir monarchique en Europe, ont provoqué une profonde remise en cause des formes de l'exercice du pouvoir à partir du XVII^e siècle.

2.1

Les libertés publiques en Angleterre

En Angleterre, cette limitation des prérogatives du pouvoir est apparue très tôt, puisque, dès le XIII^e siècle, les barons anglais révoltés imposèrent au roi Jean sans Terre la promulgation de la Magna Carta (« Grande Charte », 1215), texte qui pour la première fois manifestait l'idée que le pouvoir royal devait être soumis au droit et, en particulier, aux droits naturels des hommes. Certes, le contenu de la Magna Carta peut paraître limité et ne constitue au fond qu'une convention passée entre le roi et les grands seigneurs du pays, mais il introduisait l'idée d'un contrat liant le souverain à ses sujets, dénuant l'autorité de sa relation étroite avec l'idée d'arbitraire.

Au début du XVIII^e siècle, c'est encore en Angleterre qu'une nouvelle atteinte fut portée au pouvoir royal avec le Bill of Rights (« Pétition de droit », 1628), document émanant du Parlement et destiné à mettre en garde le roi Charles I^er contre ses nombreux abus d'autorité. Moins de cinquante ans plus tard, l'Habeas Corpus Act (1676), déclaration relative à la sûreté judiciaire, selon laquelle toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit bénéficier d'un certain nombre de garanties judiciaires et procédurales, vint parachever la révolution juridique commencée avec la Grande Charte. L'Habeas Corpus trouve notamment ses sources dans la philosophie de Grotius et dans celle de Hobbes, dont les réflexions s'inscrivent dans les théories du contrat social.

L'œuvre de Grotius (le Droit de la guerre et de la paix, 1625) consiste à redéfinir le droit naturel, qui ne serait plus d'origine religieuse mais, au contraire, laïque, sur le fondement d'un postulat de base, celui de l'existence d'un état de nature antérieur à l'organisation de la vie en société. Dans cet état de nature, les hommes ont des droits naturels. C'est ensuite par un mode conventionnel (un contrat) que les hommes passeraient de l'état de nature à la société. Dans la société, le droit positif (c'est-à-dire l'ensemble des lois et des règlements constituant le système juridique) doit intégrer les droits naturels et subjectifs qui préexistaient naturellement dans l'état de nature.

Pour sa part, le philosophe anglais Thomas Hobbes soutient dans le Léviathan (1651) que l'état de nature est un état de violence dans lequel, mû par un désir de puissance et de pouvoir personnel, « l'homme est un loup pour l'homme ». C'est donc pour accéder à la sécurité que les hommes passent un contrat par lequel ils se dessaisissent de leurs droits naturels au profit d'un tiers. Pour Hobbes, le contrat social, qui fait passer les hommes de l'état de nature à la société, relève donc d'une nécessité : on a cependant reproché à cette conception de justifier l'absolutisme en faisant du pouvoir d'un seul la garantie contre la violence caractérisant l'état de nature.

Quoi qu'il en soit, la portée des réformes anglaises et la consécration nouvelle de l'idée de droit naturel (qui n'existait auparavant que dans une optique religieuse) fut extrêmement importante dans l'Europe du XVIII^e siècle, et s'intégra dans le système théorique des Lumières. Désormais s'affirma l'exigence d'une reconnaissance, celle des droits de l'individu face à l'État, ayant pour conséquence logique de faire accéder le sujet à la qualité de citoyen.

2.2

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En 1789, la Révolution française reprit en partie ces principes de garantie judiciaire en proclamant solennellement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le domaine, par sa visée universaliste, est beaucoup plus large que celui de l'Habeas Corpus. Bien que la Déclaration n'évoque pas les termes de « libertés publiques », cette proclamation constitue l'acte de naissance des libertés publiques en France. En effet, si la Déclaration se contente de proclamer les droits de l'homme sans garantir juridiquement ou même judiciairement leur protection, la reconnaissance de ces droits ruine les fondements théoriques du pouvoir absolu et pose les fondements indispensables à l'introduction des libertés publiques dans le droit positif.

Le terme de « liberté publique » apparut pour la première fois en droit français, au singulier, dans la Constitution montagnarde du 24 juin 1793. C'est seulement sous le second Empire, dans la Constitution du 14 janvier 1852, qu'apparurent les termes actuels de « libertés publiques », et que le Sénat nouvellement créé fut chargé d'en être le gardien, bien qu'il n'eût pas les moyens de s'opposer à l'instauration de mesures contraires aux libertés individuelles et collectives, imposées dans le cadre de ce régime autoritaire.

En fait, pendant la majeure partie du XIX^e siècle, les libertés publiques ne connurent pas une consécration constitutionnelle, même si, au moins en théorie, les différents régimes politiques se préoccupèrent de mettre en œuvre certains des principes consacrés en 1789, notamment le droit de propriété, l'inviolabilité du domicile et le principe selon lequel il ne peut y avoir de détention arbitraire. Mais la liberté de culte, la liberté d'expression, la liberté d'aller et venir, le droit de grève, aujourd'hui considérés comme des libertés fondamentales, firent l'objet de nombreuses restrictions. Ce n'est qu'avec la proclamation de la République en 1871, avec la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, et surtout avec la consolidation des institutions républicaines à partir de 1880, que commença une intense activité législative visant à mettre en pratique les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme.

Dans ce contexte furent votées la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, celle du 21 mars 1884 consacrant la liberté syndicale ou encore la loi du 1^er juillet 1901 entérinant le principe de la liberté d'association.

L'œuvre législative de la III^e République, considérable, donna une forte impulsion à la jurisprudence, et l'on peut dire que, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, ce socle fut constamment renforcé et perfectionné. Après l'intermède que constitua l'État français, pendant lequel le gouvernement de Vichy ignora délibérément certaines des garanties qui avaient été consacrées par la coutume (comme celle de la non-rétroactivité des lois), les libertés publiques firent enfin l'objet d'une reconnaissance par la Constitution.