dommages-intérêts

dommages-intérêts, allocation d'une somme d'argent en réparation d'un dommage causé. Cette indemnité est fixée par les tribunaux. Elle représente l'équivalent du préjudice subi par la victime. Au préalable, il est nécessaire que la responsabilité de l'auteur du dommage soit établie. La victime est libre d'utiliser comme elle l'entend le montant de la somme qui lui est allouée.

Il existe deux sortes de dommages et intérêts ; les dommages et intérêts compensatoires et les dommages et intérêts moratoires. Les dommages et intérêts compensatoires servent à couvrir l'ensemble du dommage subi. Ils doivent permettre de remettre en état la situation de la victime comme si le dommage ne s'était pas produit. Ils ont pour objet de réparer la perte occasionnée à la victime ou un gain manqué ou encore tout appauvrissement lié au dommage. D'une manière générale sont indemnisés les préjudices pécuniaires (une perte d'argent telle que la perte de revenu liée à un arrêt de travail), le remboursement de frais médicaux, mais également les préjudices moraux (par exemple, atteinte à la réputation, souffrances causées par la perte d'un être cher).

Les dommages et intérêts moratoires réparent le dommage causé par le retard dans l'exécution d'une obligation, telle que le paiement d'une somme d'argent. Ils représentent le prix du temps pendant lequel un individu a été lésé par la non-exécution d'une obligation. Au montant des dommages et intérêts compensatoires peut s'ajouter celui des dommages et intérêts moratoires.