loi (droit)

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Présentation

loi (droit), norme juridique votée par les assemblées détentrices du pouvoir législatif, et dont l'État, qui détient le pouvoir de coercition, garantit l'application sur le territoire national.

Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain ; celui-ci est libre, car il se soumet à des lois que ses représentants ont édictées. En effet, pour des raisons d'ordre pratique, c'est en fait le Parlement, représentant l'ensemble du peuple et investi par l'élection de la mission de traduire sa volonté, qui prépare et vote les lois. Ainsi, on considère que tout acte, qui a été voté par l'organe législatif (c'est-à-dire le Parlement) selon une certaine procédure (prévue par la Constitution), est une loi.

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Le domaine de la loi

L'article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le Parlement doit fixer les règles. Toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement (article 37 de la Constitution).

La loi fixe les règles concernant les libertés publiques, l'état des personnes, le droit pénal, les finances publiques, l'élection, la création d'établissements publics, la fonction publique, les nationalisations et dénationalisations, la défense, les collectivités locales, l'enseignement, la propriété, le droit du travail et la Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a permis l'élargissement de cette stricte définition du domaine de la loi, en se fondant sur certains principes découlant du préambule de la Constitution (il a, par exemple, décidé que la détermination des contraventions punies de peines privatives de liberté relevait du domaine de la loi, alors que cela n'était pas prévu à l'article 34). Il arrive également que le législateur empiète sur le domaine réglementaire et que le gouvernement, pour des raisons politiques, s'abstienne de faire respecter les limites de son domaine réglementaire.

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La loi dans la hiérarchie des normes

La loi, expression de la volonté générale, est elle-même soumise au respect d'autres normes.

La Constitution, le droit européen et les traités internationaux sont, en effet, dotés d'une valeur supérieure à celle de la loi. Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du fait que la loi est conforme à la Constitution avant sa promulgation. Cette conformité s'impose non seulement par rapport aux articles de la Constitution, mais aussi par rapport à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 (auxquels fait référence le préambule de la Constitution de 1958). C'est donc par rapport à un ensemble, le « bloc de constitutionnalité », que le Conseil apprécie la validité d'une loi.

En revanche, parce que la loi est l'expression de la volonté générale, elle est supérieure aux règlements qui émanent de l'exécutif et de l'ensemble des pouvoirs publics. Pour la même raison, les juridictions judiciaires et administratives n'ont pas le droit de se prononcer sur la validité d'une loi après sa promulgation, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas le droit de la censurer implicitement en prenant un jugement qui lui serait contraire. Seul le Parlement peut remettre en cause la validité d'une loi. Il faut cependant apporter une nuance à cette règle : le juge peut être saisi pour constater une incompatibilité entre une loi et une norme de droit international ou de droit communautaire, (c'est-à-dire pour constater s'il y a des dispositions dans la loi qui seraient contraires au droit international ou communautaire). Si l'incompatibilité est effectivement constatée, la loi ne peut être appliquée, et c'est la norme communautaire ou internationale qui prévaut. Mais, ce faisant, le juge n'annule pas la loi ; c'est en effet au Parlement qu'il revient de tirer les conséquences de cette incompatibilité.

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L'élaboration de la loi

La loi est en principe l'œuvre du Parlement qui la vote. Cependant, il faut souligner, d'une part, le rôle prépondérant qu'occupe le gouvernement dans la procédure d'élaboration de la loi et, d'autre part, l'importance prise par le droit européen, que le législateur est obligé de respecter (il ne peut pas voter une loi qui serait contraire à une norme communautaire). La liberté du Parlement en matière législative est donc, en réalité, limitée.