état d'urgence

état d'urgence, régime spécial de restriction des libertés créé par la loi du 3 avril 1955. Ce régime est différent de celui de l'état de siège tout en présentant une certaine parenté avec lui.

Aux termes de la loi de 1955, modifiée par une ordonnance du 15 avril 1960, l'état d'urgence est déclaré par un décret en Conseil des ministres, qui détermine la ou les circonscriptions dans lesquelles il entre en vigueur. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par une loi, laquelle devient caduque en cas de démission du gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant ces événements.

L'état d'urgence a pour effet d'élargir les pouvoirs de police administrative, en l'occurrence la réglementation de la circulation et du séjour, les mesures d'éloignement, le droit de réquisition, de fermeture de lieux ouverts au public, l'assignation de résidence. En outre, la loi déclarant l'état d'urgence peut prévoir des pouvoirs de police renforcés en matière de perquisitions et de contrôle des moyens d'expression de la pensée. Les pouvoirs de police dans l'état d'urgence sont ainsi plus étendus que ceux qu'ouvre l'état de siège. Par ailleurs, dans l'état d'urgence, c'est l'autorité civile et non l'autorité militaire qui exerce ces pouvoirs de police élargis.

S'agissant de la mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil d'État n'a pendant longtemps exercé qu'un contrôle très restreint sur les décisions prises par les autorités administratives. À l'occasion de l'application de la législation sur l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, il a décidé d'étendre son contrôle sur les mesures de police prises au titre de cette législation. Pour sa part, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il ne lui appartenait pas, à l'occasion de l'examen d'une loi faisant application de la loi du 3 avril 1955, de contrôler la conformité de ce dernier texte à la Constitution.