3.

La responsabilité délictuelle

Un dommage a été causé, qui doit être réparé. Celui-ci peut résulter directement d'une autre personne, c'est le dommage causé par un fait personnel, d'une personne dont une autre est responsable, c'est la responsabilité du fait d'autrui ou d'une chose dont une personne a la garde, c'est la responsabilité du fait des choses.

La responsabilité du fait personnel est le cas le plus courant qu'on rencontre lorsqu'une personne cause un dommage à une autre personne. La responsabilité du fait d'autrui se rencontre lorsqu'une personne est rendue responsable du dommage causé par une autre personne. Cela vise les personnes qui dépendent d'autres personnes, tels les parents qui sont responsables des dommages causés par leurs enfants ou les patrons, des actes préjudiciables de leurs employés. La personne responsable devra réparation. La responsabilité du fait des choses est qualifiée lorsque le propriétaire ou le gardien d'une chose est responsable du dommage causé par cette chose.

Pendant longtemps, cette forme de responsabilité a permis de répondre des dommages causés par des accidents de véhicules car on ne pouvait pas toujours établir la faute du conducteur. Mais une loi est venue réglementer spécifiquement ce domaine.

Si la responsabilité est établie devant les tribunaux, le juge va sanctionner le délit civil par des dommages et intérêts versés à la victime. Le délit pénal est sanctionné par une peine qui prend la forme d'une amende ou qui prive son auteur de liberté. Cette réparation ne s'effectue donc pas au profit de la victime. Cependant, la victime d'une infraction pénale peut obtenir des dommages et intérêts soit en s'adressant à la juridiction pénale (on dit alors qu'elle se constitue partie civile), soit en s'adressant à un tribunal civil.